LES TAXES
Suite au transfert de la mission de liquidation des taxes d'urbanisme aux SDIF, les éléments liés aux taxes d'urbanisme seront déclarés par les usagers en même temps que la déclaration foncière dans un parcours en ligne unique intégré, toujours à partir de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr. .
À compter de janvier 2023, ce service en ligne permettra également la déclaration de la situation d'occupation du local d'habitation par le propriétaire et la déclaration de loyer.
Toutes les actualités, tutoriels, pas à pas et foires aux questions sur le service GMBI sont disponibles à partir du lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires
⇒ La taxe d'aménagement :
La taxe d'aménagement est à payer lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ou en cas de construction sans autorisation.
Elle est de 1% ou de 3% selon les zones
⇒ La Participation à l'Assainissement Collectif
Elle est de 1 805 €. Vous recevrez pour règlement un titre exécutoire émis par la trésorerie de Conlie
