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Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures concernant la simplification des échanges entre les usagers et l’administration il sera possible, à compter du 1er janvier 2022, (loi Elan) de déposer une demande d’autorisation d'urbanisme par voie électronique. Cliquez sur le lien suivant pour vous y rendre : https://sve-paysdumans.sirap.fr |
En quoi consiste ce dispositif ?
La dématérialisation consistera, à compter de 2022, en :
- La saisine par voie électronique de l’administration par les usagers, désirant obtenir une autorisation du droit des sols,
- La dématérialisation complète de la procédure d’instruction des droits des sols.
Ce télé service est gratuit et sera accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24. Le pétitionnaire aura accès aux éléments de son dossier de son dépôt jusqu’à la clôture du dossier par le service instructeur dans un délai d’un an. Il pourra s’y connecter pour d’éventuelles modifications…
Les autorisations d’urbanisme concernées sont :
- Les permis de construire,
- Les déclarations préalables,
- Les certificats d’urbanisme d’information et opérationnel,
- Les permis d’aménager,
- Les permis de démolir,
- déclaration d’intention d’aliéner (pour les notaires).
Après la création du Compte :
Le formulaire Cerfa sera saisi, ainsi que les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou en format compressé zip/rar.
Après le dépôt du dossier – Comment sera traité mon dossier ?
Dès l’enregistrement du dossier sur le portail, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE). Ensuite sous un délai de dix jours maximum un numéro de dossier vous sera communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE). La date de dépôt du dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en plusieurs exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques. Chaque demande pourra être suivie tout au long de son instruction sur votre compte de ce portail.
Une alerte en temps réel de l’évolution de la demande sera faite : incomplet, majoration de délai, complétude, décision……
Le Service Urbanisme de la Bazoge reste, bien entendu, à la disposition de tous les usagers pour les accompagner dans leurs démarches.